Le travail du sexe au Canada
Par Natasha Potvin
En décembre 2014, le gouvernement conservateur a mis en vigueur une nouvelle législation anti-prostitution inspirée du modèle nordique : la C-36 ou Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation. Cette loi ne fait pas l’unanimité. Au contraire, les groupes de défenses des droits des travailleuse(-eur)s du sexe de partout dans le monde s’entendent pour dire que cette loi compromet le droit à la sécurité, à la santé, qu’elle rend encore plus vulnérable et dégrade la dignité.
Maintenant, revenons un an en arrière pour mieux comprendre pourquoi nous en sommes arrivés à cette nouvelle législation. Le 4 décembre 2013, dans l’arrêt Bedford, (http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/13389/index.do) la Cour suprême du Canada déclarait inconstitutionnelles trois infractions relatives à la prostitution prévues au code criminel au motif qu’elles violaient l’article 7 de la charte canadienne des droits et libertés.
Soit,
- interdiction de tenir une maison de débauche ou de s’y trouver. (Article 210)
- Interdiction de vivre des fruits de la prostitution (Article 212(1)j)
- Interdiction de communiquer dans un endroit public dans le but de se livrer à la prostitution (Article 213(1)c)
La cour a suspendu la déclaration d’invalidité pendant 12 mois et voilà où nous en sommes aujourd’hui.
Cette loi est complexe et est présentée comme visant à nous protéger. Mais au contraire, en criminalisant les clients, elle nous met encore plus à risque car les conditions de travail influent largement sur les possibilités de négocier entre autres le port du condom, le filtrage des clients, de travailler dans des endroits sécuritaire et bien d’autres aspects.
La criminalisation du travail du sexe ou de l’acheteur pose encore un sérieux problème en ce qui concerne la prévention du VIH ou autres ITS. Elle participe à rendre le travail invisible et influence largement les possibilités de négocier le port du condom. Dans ce métier, la communication est l’une des premières étapes car elle permet de se fier à son instinct, de s’entendre sur les conditions et les services qui seront offert durant la transaction.
Nous savons bien que le condom reste accessible presque partout et qu’il est gratuit dans certains organismes communautaires, mais comme le travail sera exercé encore une fois dans la clandestinité, le sécurisexe posera un sérieux défi surtout en situation de précarité. Tous dans l’industrie y sont exposés, mais prenons par exemple les travailleuse(-eur)s du sexe qui exercent dans la rue entre autres. Il est difficile de négocier le port du condom quand l’achat d’un service sexuel est une pratique criminelle. Avec les risques d’arrestations, cela encourage les déplacements constants dans des endroits isolés et un service rapide sans négociation. D’autant plus qu’il y a un risque accru de violence sexuelle envers ceux qui contribuent à augmenter le risque d’exposition au VIH. Il est ainsi difficile de mettre son pied à terre et d’imposer ses règles.
En tant qu’intervenante de milieu, je crains moi-même qu’il sera plus difficile d’offrir des services adéquats, de bâtir des liens de confiance, et de connecter ouvertement. Avec raison, les travailleuse(-eur)s du sexe perçoivent la criminalisation comme une menace en soit et il sera plus difficile d’effectuer un travail de prévention. Les équipes d’intervenants mobiles qui se déplacent pour offrir du support de première ligne devront eux aussi déployer plus d’efforts afin de rejoindre les clientèles visées et j’irai encore plus loin en vous disant que la C-36 pourrait même mettre ces équipes en danger en les poussant elles aussi à se déplacer en outre dans des espaces isolés et mal éclairés. Encore une fois, cette loi criminalise, discrimine, stigmatise et ne prend pas du tout en compte les vrais personnes concernées. Il est facile de se mettre la tête dans le sable et de dire bravo, nous éliminerons à tout prix la prostitution, mais à quel prix?
Natasha Potvin travaille présentement en réduction des méfaits chez Aids Vancouver Island comme travailleuse de milieu pour les services mobiles et au site fixe. Encore aujourd’hui impliqué dans cette recherche, elle a été la coordinatrice des données françaises pour une recherche canadienne intitulée (understanding) sex work : a health research & community partnership http://www.understandingsexwork.com/
Natasha est membre du conseil d’administration de Peers Victoria Resource Society http://www.safersexwork.ca
Elle est une travailleuse du sexe à la retraite et travaille depuis quelques années à faire progresser les droits humains des personnes vivant avec le VIH /sida, les personnes qui utilisent des substances, et des personnes dans l’industrie du sexe. Natasha a plaidé dans des contextes internationaux et nationaux pour la sécurité, l’inclusion sociale et les droits des travailleurs du sexe. Natasha est aussi membre de l’Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe.